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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
Le moyen tiré de ce que le requérant ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ne peut donc qu’être de nouveau écarté. 8.
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
réponse à ce moyen ne ressort pas du point 11 du jugement ; cette difficulté résulte à la fois des positions divergentes des juges judiciaires sur cette question, de l’interprétation que l’on peut faire
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
le cadre de travaux publics, et dont la propriété de l’ouvrage n’a pas été transférée à la communauté de communes du Val de Cher Controis ; il n’entre pas dans la compétence du juge administratif de faire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - les parcelles cédées entre 2017 et 2019 ont été rendues constructibles en raison de leurs caractéristiques matérielles depuis plus de dix-huit ans à la date de leur cession, de
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
A... déclare être né en Géorgie en 1980 et être entré en France en 2023, après avoir vécu une vingtaine d’année en Italie.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - et les observations de Me Garrigues pour la commune de Wissous
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
La requérante ne démontre pas davantage avoir remédié aux contraintes posturales liées à la mise en rayon en se bornant à faire valoir qu’elle aurait demandé aux salariés de procéder par la technique du
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., née le 12 novembre 1958 et souffrant d’obésité morbide, s’est vue oser un anneau gastrique au cours de l’année 2003.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
. - Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 sous le n° 21DA02271 et un mémoire enregistré le 27 juin 2022, la commune de Bonsecours, représentée par Me Florence Malbesin, demande à la cour :
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... en application de ces dispositions.
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
Mme G, qui avait été hospitalisée à plusieurs reprises depuis le début de l'année, ne pouvait ignorer la gravité de son état de santé.
DCA_22VE01133_20250213
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par Me Florence Malbesin, demande à la cour : - de rejeter la requête ; - à titre subsidiaire
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
La société ne justifie pas avoir exposé comme elle l'allègue une somme de 14 500 euros hors taxes pour faire valoir ses droits.
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Au début de l'année 2019, de nombreux copieurs sont tombés en panne et l'établissement pénitentiaire a alors commandé à la société Konica de nouveaux équipements d'impression.
DCA_23VE02363_20240919
19 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
s'étant estimé à tort lié par l'avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou par celui du collège de médecins, sans porter sa propre appréciation sur l'opportunité de faire
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'usage que la société pétitionnaire doit faire des chemins de la commune de Blanzay répondant à la définition précitée de la " voirie d'intérêt communautaire ", pour la
DCA_23VE02041_20251008
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