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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
prononcer la décharge à hauteur de la somme de 648 421,72 euros de son obligation solidaire au paiement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, avec son époux, au titre des années
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a demandé la condamnation du CHU de Bordeaux à lui rembourser la somme de 509 588,16 euros.
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00121_20230124
24 janvier 2023
Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
A qu'ils ont maintenu leur domicile à Gaillon, commune distante de plus de 350 km de Poitiers, qui était, au cours des années d'imposition en litige, le lieu d'affectation principal de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne : 14.
3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
22 mars 2022, il a néanmoins fait l'objet d'une procédure de retenue administrative aux fins de vérifications de son droit au séjour dans les locaux de la police aux frontières de Blagnac en Haute-Garonne
DCA_24TL01711_20260414
14 avril 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_23TL01670_20231024
24 octobre 2023
Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne le 21 octobre 2020.
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
C B, né le 29 mai 1966 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est le fils de Mme A B, qui est arrivée en France avec ses trois enfants le 24 juin 1962, en qualité de rapatriée de statut civil de droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00764_20220415
15 avril 2022
A C sont respectivement propriétaires des parcelles référencées BM n° 14 et BM n° 71 au cadastre de la commune de Layrac (Lot-et-Garonne), situées dans le quartier de Goulens, de part et d'autre du ruisseau
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
entreprises exerçant l'activité de restauration rapide dans le département de la Haute-Garonne. 8.
Juge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
B A, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision querellée.
ORCA_25TL01131_20250917
17 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
qui avaient été fixés au titre de cette même année pour les communes d’Aurin, Bourg-Saint-Bernard et Tarabel, ce qu’elle n’a pas fait.
5ème chambre
DCA_22NT03226_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 25 septembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
le service ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l'administration ne démontre nullement qu'il aurait eu un établissement stable ainsi que son foyer fiscal en France au titre des années
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
: Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis du Pic du Gar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02349_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
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