Article 3 : Le département de l'Isère versera à la MACIF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la Selarl Pharmacie B est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La SARL du domaine de Caranella et M. C sont condamnés respectivement à payer une amende de 1 500 euros. Article 2 : La SARL du domaine de Caranella et M.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « I.

Aux termes de l'article R. 562-9 du même code : " A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.

Article 2 : La commune de Saint-Germain-en-Laye versera à la SCI Juriscampan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 2).

de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. / () " et son article 25 que : " L'avancement peut intervenir par branche ou par spécialité ".

L. 632-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal André Grégoire versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Si Mme B produit par ailleurs un article rédigé par le maire de Dijon évoquant un " contrat de sécurité local " conclu en 2002, cet article porte sur la période entre 2002 et 2010 et ne permet pas d'établir

Article 3 : L'État versera à Me Colas une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Colas renonce à percevoir

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Saint-Germain est rejetée.

D relève appel de l'article 1er, le Tribunal administratif de Paris a, par son article 1er, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AP-HP et de l'Office national d'indemnisation des accidents

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Marseille est rejetée.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".