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Si les articles 11 et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ont été codifiées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, la proposition de rectification restait suffisamment

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03447_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Aux termes de l'article R. 432-11 de ce même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01351_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

C, méconnaît les dispositions des articles L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01726_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00339_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11.

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6 858 résultats pour « Article 11-21 Code inconnu »

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