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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêté du 19 avril 2019, le maire de Valence a accordé, sur le fondement de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, à la demande de la société La Garrigue gérant l'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'intéressé sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et, d'autre part, les sommes considérées comme prélevées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, bénéficiaire de l'avantage, un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U11 du plan local d'urbanisme : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109,1 du code général des impôts, et des rémunérations occultes au sens de l’article 111, c. du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé faute de préciser le critère de responsabilité ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article L. 111-
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article UD 11 du règlement du PLU d'Hénin-Beaumont : " Ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que distributions occultes, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la desserte par les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité
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