Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

92 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures qualifiées de fictives : 7. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

sur des revenus que le contribuable n'a, en définitive, pas perçus pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - les dispositions des articles 38, 39 duodecies et 150 VA du code général des impôts

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

219-1 a et 221 bis du code général des impôts, distinct de celui sur lequel sont fondés les rehaussements d'impôt sur le revenu en litige, à savoir les articles 158-3 et 209-1 de ce même code.

au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

Par suite, la saisie conservatoire ne vaut pas paiement des impositions. 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 219 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location

A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon

correspondant aux impositions en litige, sans qu'il y ait lieu d'apprécier séparément, au vu de la lettre de l'article 218 bis du code général des impôts, les produits issus de l'activité lucrative de

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

8 du code général des impôts en qualité d'associée d'une société de personnes ; cette option est irrégulière, illégale et " inapte ", au regard de la loi, de la doctrine administrative et du principe

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.