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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " [La décision] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1724 quater du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
directs () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration " et aux titres de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En second lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code dès lors qu'aucune omission ou inexactitude dans leurs déclarations ne peut leur être reprochée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 171-7, L. 171-8, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1756 du code général des impôts, la remise des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du même code qui étaient dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3 abroge l'arrêté du 11 juin 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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