Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le 13 juin 2018, les copropriétaires, M. I, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-20-10-20, BOI-IF-CFE-20-20-10-10, BOI-IF-TFB-20-10-50-20, confortent, respectivement en leur paragraphe n° 10, n° 30 et n° 60, son analyse, de même que celle publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêté du président du conseil d'administration du centre d'incendie et de secours du Bas-Rhin du 13 mars 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01409_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la retenue de traitement opérée du 24 au 28 janvier 2018. 2.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01414_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la retenue de traitement opérée du 24 au 28 janvier 2018, outre intérêts. 2.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01415_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la retenue de traitement opérée du 21 au 25 janvier 2018. 2.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01417_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A la retenue de traitement opérée du 24 au 26 janvier 2018 et a condamné l'État au versement d'une indemnité de 100 euros. 2.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, selon l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'annexe 6 dudit règlement du futur PLUi " Grand Lac " définit quant à elle l'habitation légère de loisirs comme reprenant la définition de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, à savoir des " constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
201 du code précité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officiellePage 33 sur 357