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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils doivent ainsi être regardés comme ayant soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour obliger Mme A à quitter le territoire sans délai, le préfet a visé notamment l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01903_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars 2022, et applicable à la date de la décision en litige : « Toute faute commise par un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02052_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars 2022, et applicable à la date de la décision en litige : « Toute faute commise par un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version a licable au litige : II.- En a lication du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’im act com orte les éléments suivants
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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