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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
DCA_20MA00351_20220623
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA00352_20220623
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
E : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
DCA_21TL01910_20220623
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens tirés de l’irrégularité et du caractère infondé de l’arrêté auraient dû être écartés comme inopérants dès lors qu’ils n’étaient pas dirigés à l’encontre
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - il dispose d'une habilitation donnée par son assemblée générale ; - il dispose d'un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat ; - l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme
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