-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 431-30

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « (…) Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par

code de l'urbanisme issue de l'article 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 applicable à l'espèce et de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à la salubrité publique et ne respecte

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.431-16 c) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, anciennement codifié à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 6.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 3.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.