. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

prévaut sont attestées par des documents frauduleux ; - il s'agit d'un recrutement familial de complaisance ; il y a un risque d'utilisation abusive ou frauduleuse du visa sollicité ; l'extrait de casier

erreur d'appréciation dès lors que son état de santé psychique s'est nettement amélioré et qu'il est abstinent à l'alcool depuis mai 2017 ; il n'a de plus fait l'objet d'aucune poursuite pénale et son casier

incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier

d'interpellation qui ne se rapportait pas aux faits rapportés dans les décisions attaquées du 12 août 2021 relatifs à un vol en réunion dans un véhicule de transport collectif et enfin, que le bulletin n°1 du casier

, qui a accès aux appareils et à des cours collectifs, qui bénéficie de l'écoute et du soutien individuel de conseillers sportifs et qui dispose d'un vestiaire équipé de douches individuelles et de casiers

Dans ces conditions, au regard de la motivation extrêmement détaillée de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et alors qu'en outre le casier judiciaire de M.

suspendre l'exécution de la MICAS qui l'empêche de se rendre à des entretiens d'embauche et plus généralement de circuler depuis cinq mois ; - alors qu'elle n'a pas un comportement menaçant, a un casier

B... soutient que son comportement ne présente aucune menace pour l’ordre public, qu’il a exécuté sa peine d’emprisonnement, qu’il avait un casier judiciaire vierge auparavant et qu’il ne présente aucun

B... a fait l’objet de plusieurs condamnations par les tribunaux judiciaires de Nice et Draguignan et par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2015, 2016, 2021 et 2024, inscrites à son casier judiciaire

B..., ressortissant algérien résidant en Algérie, serait, du fait de l’inscription à son casier judiciaire d’une peine prononcée le 8 janvier 2014 ou, plus généralement des difficultés engendrées par

pénales entre 2014 et 2023 pour trafic de stupéfiants, violences, vols et conduite sous l'emprise de stupéfiants à l'origine de peines d'emprisonnement, ainsi qu'il ressort des mentions portées à son casier

Enfin, et au surplus, Mme B... a produit devant la cour un extrait de 2013 de son casier judiciaire bangladais dont il résulte qu’il ne comporte aucune mention.

Si ces faits sont anciens et si cette peine a été entièrement exécutée, elle reste néanmoins inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé. M.

En outre, Mme A B, qui est inconnue de la base du fichier automatisé des empreintes digitales, soutient sans être contredite avoir un casier judiciaire vierge.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du casier judiciaire de l’intéressé, que M.

délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier

En outre, certains des faits pour lesquels il a été condamné ayant été commis en état de récidive légale, l'intéressé a nécessairement d'autres condamnations antérieures inscrites à son casier judiciaire

D justifie ainsi résider sur le territoire français depuis plus de quinze ans, pour l'essentiel en situation régulière, il ressort de la copie de son bulletin n° 2 de son casier judiciaire et de la fiche

condamné pour des faits de séquestration et de violence avec arme et qu'il bénéficie d'une réhabilitation automatique cinq ans après sa condamnation, dont la mention a été retirée du bulletin n° 2 du casier