CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - le classement en sous-secteur AdL2 de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement n'est pas justifié par le cahier
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
Elle a produit par ailleurs des situations de travaux valant facture au cours de l'année 2015 que la société Pericles lui a adressées à l'occasion de l'exécution de ce chantier, ainsi que le cahier des
4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
l'exécution des lots nos 01.1 et 01.2 à la date du 20 août 2020, dès lors que les pénalités, à les supposer dues, doivent être limitées à la somme de 166 500 euros TTC au regard de l'article 4.2.1.2 du cahier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits qui ont justifié la décision de refus de nomination sont anciens et ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, et que son casier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
Il est vrai que l'article unique du chapitre 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de ces stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché que, contrairement à ce que soutient la société Artelia, l'ensemble des travaux en lien avec la présence de
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
S'agissant des travaux de protection contre les éboulements rocheux, la société NGE Fondations était chargée, en application de l'article 3.10 du cahier des clauses techniques particulières du marché,
6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
de Saône-et-Loire est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; il est intégré depuis de nombreuses années et qu'il exerce la profession de restaurateur depuis longtemps ; son casier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
sécurité intérieure alors applicables : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
Vu : – le code de la commande publique ; – l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; – l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
qu'elle a conclu avec la société Stratis faisait participer cette société à sa mission de service public ; - il était soumis aux dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, ainsi qu'au cahier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
L'article 2.3.3.2. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché stipule : " Les travaux de démolition devront respecter la législation et la réglementation sur les déchets de chantier
Juge des référés
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
sédiments de la Roche Qui Boit et les demandes de règlements complémentaires sur la bathymétrie erronée du dossier de consultation des entreprises (DCE), la non réalisation de la brèche, la rupture du casier
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
enfants en bas âge dont l'un est scolarisé en France et à l'entretien desquels il participe, et qu'il démontre d'autre part son insertion dans la société française par les cours de français suivis et un casier
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
prestations relatives aux éléments de mission PRO et ACT ; - en remettant l'élément de mission PRO le 23 décembre 2015, elle a respecté le délai contractuel de deux mois prévu à l'article 7-2 du cahier
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 13 " Conception technique de l'ouvrage et des installations " du cahier des charges : " () 2.
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le cahier des charges relatif au local de garde à vue, qui avait valeur contractuelle en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Ensuite, il résulte certes des stipulations de l'article 10-8 du cahier des clauses techniques particulières du marché en cause que le titulaire est tenu, à l'instar d'ailleurs du précédent exploitant,
Page 33 sur 150