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d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par décision du 15 mai 2019, le directeur général de l'EPF-NA a donné délégation à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

’arrêté du 30 septembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de prononcer la distraction du régime forestier de la forêt de la Belle Etoile dans un délai

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03088_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00388_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

G a donné délégation à M. A I, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la délégation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01707_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02421_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 3° De la date à laquelle le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00602_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Si le requérant soutient que la condition d’urgence préalable à cette délégation n’était pas remplie, il se prévaut à cet égard de l’arrêté n° 2023-240-003 du 28 août 2023, lequel ne constitue pas la délégation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01095_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03501_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il est vrai que cet arrêté donne délégation à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01638_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Le champ de la délégation consentie à Mme A n'excède pas celui des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur pouvant donner lieu à une délégation de signature du préfet aux agents en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05416_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

activité privée de sécurité du 18 décembre 2024, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04380_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

annulé la décision du 31 janvier 2024 du préfet de police et enjoint à ce dernier de délivrer à la SARL SDD une habilitation lui permettant d’utiliser le système d’immatriculation des véhicules dans un délai

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01587_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01588_20220607

Admin. Appel