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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA06111_20230317
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 16 novembre 2016, l'avis à tiers détenteur du 19 juillet 2017, la mise en demeure du 13 juin 2019 et la
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
de licenciement pour motif économique de Mme C, recrutée le 1er septembre 2005, occupant en dernier lieu les fonctions de chef réviseuse et exerçant, en outre, le mandat de membre titulaire de la délégation
DCA_21PA06600_20220926
C, recruté le 13 août 2012, occupant en dernier lieu les fonctions de secrétaire de rédaction et exerçant, en outre, les mandats de délégué syndical, de membre suppléant de la délégation du personnel
DCA_21PA06666_20220602
2 juin 2022
A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et a mis à la charge de l'Etat la
DCA_21PA06596_20220926
C, recruté le 8 mars 2004, occupant en dernier lieu les fonctions de chef des informations et exerçant en outre le mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
DCA_21PZ04976_20230421
Juge des référés
ORCA_24PA00130_20241114
14 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
verbalement sa supérieure hiérarchique et entretient une communication dégradée avec sa hiérarchie ; de par son attitude, il exerce une pression constante sur les autres salariés ce qui génère un climat délétère
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
Elle dénonce en outre ce qu'elle qualifie de " maltraitance " vis-à-vis des professionnels de l'établissement, en évoquant un harcèlement, une malveillance et un climat délétère, qu'elle met en lien avec
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
A l'aune de ces éléments, le grief tenant à la contribution de Mme C à instaurer un climat délétère au sein du service est établi. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
A est propriétaire d'une maison d'habitation et d'un garage sur des parcelles cadastrées AC 8 et AC 10 situées au lieu-dit La Vernolière sur le territoire de la commune du Tallud.
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fille A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre
4ème chambre
DCA_22PA05018_20231215
15 décembre 2023
le territoire français d'une durée de trois ans ; 4°) d'ordonner l'effacement du signalement le concernant dans le fichier européen de non-admission ; 5°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
B, que l'appelant a adopté à leur égard une attitude particulièrement méprisante à l'origine d'un climat professionnel délétère à compter de l'année 2016, tenant des propos dégradants, humiliants et irrespectueux
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