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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement n°2000507, 2000508, 2000638, 2000639 du 5 octobre 2021 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1710106 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20260108
8 janvier 2026
Procédure devant la cour Procédure antérieure à l’arrêt avant-dire droit : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juin 2023, 26 mars et 17 mai 2024, M. et Mme E... A..., M. D...
1ère chambre
DCA_22PA02555_20230608
8 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 2111947 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai
5ème chambre
DCA_21NT02502_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 15 janvier 2024, dans l'instance n° 21NT02502, la cour, statuant sur la requête d'appel de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01095_20220607
7 juin 2022
soutient que sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande de première instance, les moyens tirés : - de la contestation du jugement avant dire-droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser la somme provisionnelle de 20 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise à décider avant-dire
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
préjudices subis en conséquence de la vaccination contre la grippe A/H1N1 de Mme B K et de réserver les préjudices non encore évaluables, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Pour autant, l'opérateur américain de réseau ne reçoit aucune prestation de la part de la société requérante, émettrice de la carte de paiement différé, dès lors qu'il se borne à récupérer des sommes qu'il
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises, représentée par Me Dunyach, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire
DCA_21LY03774_20230316
16 mars 2023
Par un jugement n° 2000388 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale.
8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant-dire droit une expertise, d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer l'Etat entièrement responsable des préjudices résultant de sa blessure du 12 janvier 2019 et d'ordonner avant dire-droit une expertise afin
DCA_19PA02829_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 11 mars 2021, la Cour, statuant sur la requête n° 19PA02829 de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant à l'annulation du jugement n° 1709168
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
à laquelle elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que le rétablissement au niveau de l’intégration fiscale d’un stock de 409 638 euros d’intérêts différés
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif du jugement avant dire droit du 13 décembre 2022 : 6.
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Sur la régularité du jugement avant-dire droit du 18 janvier 2023 : 7. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement avant dire-droit n° 1801123 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise, a rejeté les conclusions à fin de versement d'indemnités provisionnelles et
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