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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté " Triangle de Gonesse " ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2018 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la quote-part des déficits fonciers correspondant à ses droits dans la SCI Jacaro que celui-ci avait imputés sur ses autres revenus fonciers au titre des années 2013 à 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la quote-part des déficits fonciers correspondant à ses droits dans la SCI Jacaro que celui-ci avait imputés sur ses autres revenus fonciers au titre des années 2013 à 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 27 mars 2023, l'établissement public foncier de la Vendée et la commune du Poiré-sur-Vie, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l’établissement public foncier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00788_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner la suspension de la décision du 11 janvier 2023 du directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
- l'avis de mise en recouvrement du 18 octobre 2018 est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, d'une part, il n'indique pas les revenus fonciers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D A à raison des revenus fonciers de la SCI Serre de Brujas. Elle a imposé en conséquence M. D A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les résultats de la SCI Serre de Brujas. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A à raison des revenus fonciers de la SCI Serre de Brujas. Elle a imposé en conséquence M. B A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les résultats de la SCI Serre de Brujas. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B à raison des revenus fonciers de la SCI Serre de Brujas. Elle a imposé en conséquence M. B à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les résultats de la SCI Serre de Brujas. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A à raison des revenus fonciers de la SCI Serre de Brujas. Elle a imposé en conséquence M. B A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les résultats de la SCI Serre de Brujas. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / (…) / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
parts de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs, il a été par erreur tenu compte de l'intégralité de sa quote-part des déficits fonciers
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
parts de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs, il a été par erreur tenu compte de l'intégralité de sa quote-part des déficits fonciers
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, les stipulations de la convention d'intervention foncière signée le 28 janvier 2015 entre la commune des Pavillons-sous-Bois et l'Etablissement public foncier d'Île-de-France, qui prévoient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
provisoires entre la parcelle cadastrée section BN n° 91 et le domaine public maritime, ensemble la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice des finances publiques du centre des impôts fonciers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les 39 logements locatifs sociaux perdus par ces modifications sont compensés par le repérage de 9 fonciers pouvant comptabiliser jusqu'à 67 logements sociaux, dont les immeubles appartenant aux requérants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme C B et sa belle-sœur, Mme E B, qui exercent, à titre individuel, une activité de viticulture, sont associées et sont cogérantes du groupement foncier agricole du Soleiller, dont elles détiennent chacune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D au titre des années 2011 à 2013, remis en cause la déductibilité de charges déclarées pour la détermination des revenus fonciers des mêmes années, ainsi que la réduction d'impôt pour investissement locatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers
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