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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02583_20260305
5 mars 2026
Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La première conseillère, C. GAILLARD Le président, S. GUEGUEIN La greffière, A.
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
taux de rémunération inférieur au taux du marché des emprunts obligataires, la société EDFI a consenti à la société EDFE, située hors de France, un avantage qui ne trouve pas sa contrepartie dans un gain
DCA_22VE02576_20231128
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
extracontractuelle de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, le versement des dépenses qui ont été utiles à l'administration, correspondant à l'amortissement du matériel et à la réparation du préjudice égal au gain
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
droit à réparation de ses préjudices aux montants suivants : * au titre des dépenses de santé actuelles : 1 100 euros ; * au titre des frais d'assistance à expertise : 2 840 euros ; * la perte de gains
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
intérêt économique et commercial, consistant à soutenir l’activité du groupe, à maintenir son renom auprès de ses partenaires commerciaux et des banques, ainsi qu’à réaliser des économies d’échelle et des gains
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
nouveau, en appel, une attestation sur l'honneur relative aux revenus qu'elle aurait perçus entre août 2010 et février 2013, Mme A n'établit pas plus qu'en première instance la réalité de ses pertes de gains
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
du 3 octobre 2008, d'enjoindre à la commune de reconstituer ses droits à traitement et à pension, de réserver l'indemnisation de ses préjudices relatifs aux dépenses de santé futures et à la perte de gains
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
cotisation foncière des entreprises à raison d'un immeuble détruit, qu'elle a fait le choix, en conséquence de cette destruction, de comptabiliser en tant qu'actif incorporel, afin de tenir compte du gain
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
santé ; elle demande à ce titre la somme de 83 560 euros ; - dès lors que l’accident médical lui a fait perdre toute chance de retrouver un emploi, elle subit un préjudice au titre de la perte de gains
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs : 1.
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
Il s'ensuit que la perte de gains professionnels subie par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
l'intervention du 17 décembre 2013 ; * il a en outre été victime d'une infection nosocomiale ; * il a subi un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances, un préjudice esthétique, des pertes de gains
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises ayant leur siège hors de France, lors du dénouement du contrat, et les gains
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
. / La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : dépenses de santé et frais divers, besoins d’assistance par une tierce personne dont la nature et le volume horaire seront précisés, pertes de gains
Juge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
fixée au 10 octobre 2019 par l’expertise du 20 juillet 2021 à concurrence d’une somme de 22 930,34 euros au titre de l’assistance par tierce personne et de 68 134,02 euros au titre de la perte de gains
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
temporaire, 4 378,49 euros au titre des frais de transport, 73,13 euros au titre des frais de reprographie, 959 euros au titre des frais de bilan ergothérapique, 179 096,63 euros au titre des pertes de gains
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
excessives concernant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice moral de non-consentement, l'assistance par une tierce personne, la perte de gains
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