Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

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d'assurance de son bien à hauteur de 29 291 euros, des frais d'entretien à hauteur de 31 569 euros, des frais fiscaux à hauteur de 63 310 euros, des frais d'électricité à hauteur de 26 554 euros, des

noir et le milan royal essentiellement une zone de survol, éventuellement de chasse et halte migratoire occasionnelle.

Une fois retranché le montant de ces crédits injustifiés, le solde du compte-courant s'est révélé débiteur à hauteur de 59 070,32 euros au 31 décembre 2016.

naturels et les éléments patrimoniaux avoisinants, ¤ l'analyse des impacts visuels du projet sur le site naturel de l'Aber Ildut, ¤ l'analyse des impacts sur la biodiversité notamment à l'égard des haies

Dans ces conditions, au droit de cette rampe d'accès et en tout point, la hauteur H mesurée à l'aplomb de la façade au point le plus haut n'excède pas la hauteur de 6 mètres autorisée par les dispositions

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Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de la prégnance de l'antenne relais sur les habitations voisines, très proches ; - le tribunal

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A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

administratif de Versailles d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 du maire de la commune d'Igny concernant des travaux d'extension de la maison d'habitation

Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M.

M. et Mme A... sollicitent la prise en compte de dépenses de construction et d’amélioration supplémentaires à hauteur de 132 943,96 euros. 6.

maximale autorisée par le règlement, cette hauteur devant être calculée en tout point du mur et à partir du terrain naturel, pris dans son état antérieur aux travaux entrepris ; en outre, cet enrochement

est largement caractérisée par la présence de six habitations de taille importante à proximité immédiate de ce lot ; il existe sur ce lot une habitation d'un volume de 180 m² habitable, un tennis qui

tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation

. / À une échelle plus fine, le tracé de l'enveloppe urbaine doit autant que possible s'appuyer sur des éléments séparatifs existants tels qu'une haie champêtre (une haie champêtre ou bocagère est une

M. et Mme A, propriétaires d'une maison d'habitation dans le quartier Lombard à Saint-Lager-Bressac, ont obtenu le 21 mars 2019 un permis de construire portant sur l'extension de leur habitation par la