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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02590_20251204
4 décembre 2025
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le rapport de Mme Boffy
DCA_24LY03100_20260108
8 janvier 2026
: / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
DCA_24LY03131_20260319
19 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – et les observations de M.
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
Le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de
Juge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
Argo a produit un certificat médical dit " de bonne santé ", daté du 7 juin 2024, établi par un praticien non identifié, qui désigne M.
DCA_25BX01646_20251204
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
limité par une forte hydromorphie naturellement acide et souvent pauvre chimiquement, elle mentionne toutefois également que les sols sont très majoritairement constitués de luvisols présentant une bonne
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02037_20240919
19 septembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
DCA_23LY02266_20250522
22 mai 2025
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
civil ; - il réside en France depuis le 18 décembre 1980 ; plusieurs membres de sa famille dont ses enfants sont français ; il maîtrise le français ; il exerce une activité professionnelle ; il est de bonne
3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
présentées, le gérant ne pouvait se douter de leur caractère frauduleux ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; la bonne
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
été édifié avant la loi du 15 juin 1943 instituant les autorisations d'urbanisme ; - la commune n'a jamais remis en cause le caractère régulier de sa construction ; - elle a acquis ce cabanon de bonne
DCA_22MA02612_20240429
29 avril 2024
A, représenté par Me Bonis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter, dans un délai
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
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