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De même, s'il avait indiqué dans les observations écrites mentionnées au point 14 être entré en France en 2013 et être marié, il n'a versé aux débats aucun élément de nature à justifier de la durée de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par deux jugements n° 1602041 du 2 novembre 2021 et du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à verser à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 juin 2021, le 24 juin 2021 et le 9 mars 2022, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01458_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

soutiennent que : - compte tenu de l’annulation par le tribunal administratif de Montpellier, par des jugements du 22 mars 2022, lesquels n’ont pas été exécutés, de précédents arrêtés du 23 juillet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01860_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois à compter du 1er mars

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01233_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Le délai normal d’apparition des symptômes au sens de la règle énoncée au point 3 est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Son médecin traitant ayant considéré son état de santé consolidé le 25 janvier 2016, cette dernière a à nouveau saisi le 23 mars 2016 la CCI.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 24 mars 2023 à 16h30.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

et de la différence dans le volume d'affaires et les conditions contractuelles ; - l'analyse des marges nettes selon la méthode transactionnelle de la marge nette confirme l'insuffisance des prix facturés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par deux jugements n° 1602036 du 2 novembre 2021 et du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à verser à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A, soit le 9 mars 2016. Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 15. Si M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 juin 2021, le 24 juin 2021 et le 4 mars 2022, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B, soit le 8 mars 2016. Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 15. Si M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A, soit le 8 mars 2016. Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 15. Si M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juillet 2022, le 10 mars 2023 et le 15 mars 2024, la société " 2J Impression ", représentée par Me Bondiguel, demande à la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00554_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Il a été hospitalisé du 18 au 23 mai 2016 au sein du service de chirurgie digestive de la polyclinique d'Hénin-Beaumont pour une cure d'éventration par reprise de la laparotomie médiane et mise en place

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Par un jugement n° 2102903 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2021, 2 mai 2022, 2 juin et 16 juin 2022, l'association " Vent de folie ", M. et Mme U et P Q, M. R H, M.

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