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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots nos 13 et 15 ainsi que sur les 1 108
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à la même pétitionnaire pour le même projet ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
La commune de Villarzel-du-Razès a présenté un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, et M.
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
2018, lequel a été annulé par la cour d'appel de Montpellier le 26 mai 2023. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Rognac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M.
2ème Chambre
DCA_24VE02301_20260420
20 avril 2026
1er mars 2010 au 1er mars 2011, puis en disponibilité d’office (DO) à partir du 2 mars 2011, pour une durée de trois ans.
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sevran a accordé à la société civile immobilière LSC un permis de
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, Mme A, représentée par Me Cofflard, conclut au rejet de la requête et subsidiairement à l'annulation du permis de construire du 14 mars 2018 délivré
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
Par un arrêté du 14 juin 2024, pris également au vu de l’avis conforme favorable émis le 21 mars 2024 par l’architecte des Bâtiments de France avec prescriptions et recommandations, le maire de Cannes
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Nice a constaté la péremption du permis de construire délivré le 27 novembre 2018 et transféré par un arrêté du 29 mars 2021 à la société par
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
Par un jugement n° 1906242 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er avril 2019 du maire de Combloux, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme
DCA_21LY03085_20230802
2 août 2023
déposée en vue de la construction d'une piscine enterrée sur leur terrain, et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 mai 2019 par laquelle le maire s'est opposé à la construction d'une piscine hors
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
Ils étaient par suite expirés à la date du 17 mars 2021, date à laquelle la mairie de La Muraz a réceptionné le recours gracieux formé par les requérants, et ce dernier n'a, par suite, pas prorogé le délai
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de Bezouce a prononcé un sursis à statuer sur cette demande de permis pendant une durée de deux ans.
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
des 29 mars 2018 et 13 mars 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire de Marvejols a délivré un nouveau permis modificatif à la société Chausson Immo ; 4°) de mettre à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 2020, 15 mars 2020 et 14 août 2020, le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne, représenté
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Château-Renault l’a affecté au poste d’agent polyvalent des services techniques
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de la commission d'enquête publique que de mars à mai 2018 des entretiens ont eu lieu avec des acteurs du territoire et une réunion de restitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
le 28 mai 2019 était tardive.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03650_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient que les permis de construire délivrés les 7 août 2017 et 26 octobre 2018 ont été retirés par deux arrêtés du maire de Val d'Isère du 18 mai 2022.
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