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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
Par un jugement n° 2102696 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné et, d'autre part, enjoint au préfet de la Marne de renouveler
4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
A et de Me Charroux pour la commune de Chennevières-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_25PA05048_20260312
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
5ème Chambre
DCA_21PA02543_20221110
10 novembre 2022
Au soutien de sa requête, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que postérieurement au refus de séjour attaqué et antérieurement à l'audience du tribunal du 23 mars 2021, il a décidé le 18 mai 2020 la
DCA_21PA05545_20221110
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01467_20240516
16 mai 2024
préfet de la Marne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour " recherche
DCA_25PA03452_20260205
5 février 2026
nos 2413275, 2416117 du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Melun ; 3°) d'annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 au préfet du Val-de-Marne ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
6ème Chambre
DCA_25PA03558_20251205
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Weinberg, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
Le 31 mars 2020, M. B a rendu son rapport d'expertise définitif. 2.
DCA_23PA00833_20240112
12 janvier 2024
La préfète du Val-de-Marne produit pour la première fois en appel l'intégralité de l'arrêté en litige.
4ème Chambre
DCA_24VE01315_20250909
9 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00392_20240215
15 février 2024
A s'est marié avec une ressortissante française.
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
La préfète du Val-de-Marne, puis le préfet du Val-de-Marne, ont produit des pièces enregistrées, respectivement, les 29 octobre 2024 et 16 décembre 2024, qui ont été communiquées à M. B.
Juge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2411136 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 août 2024 du préfet du Val-de-Marne, lui a enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent
ORCA_25PA06045_20260429
29 avril 2026
Le 3 mars 2022, il a sollicité, auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, un changement de statut en qualité de salarié, sur le fondement des stipulations de l’accord franco-sénégalais et des dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04051_20221004
4 octobre 2022
A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne Marne
ORCA_22PA04814_20230323
23 mars 2023
Par un arrêté du 4 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2023 et 25 octobre 2023, Mme et M.
ORCA_24PA02808_20241106
6 novembre 2024
A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00382_20230307
7 mars 2023
E B, Mme F M, M. et Mme J G, N C, A O D, M. et Mme L H et A I ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 mars 2015 autorisant la société
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