informatique constitué à l'O.F.P.R.A et le fichier constitué à la Cour nationale du droit d'asile par l'arrêté du 5 novembre 1990. ".

En l'espèce, d'une part, il ressort du fichier Eurodac, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que les empreintes digitales de M.

" détail régul " faisant apparaître le montant exact des dissimulations ainsi que par des fichiers " ventes " indiquant un chiffre d'affaires nettement supérieur à celui déclaré et dont la différence

toute catégorie en sa possession, dans un délai de trois mois, ainsi que la décision du 1er avril 2020 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à sa radiation du fichier

délai de trois mois, a autorisé à l'issue de ce délai leur saisie d'office par la gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions de catégories A, B et C et l'a inscrit au fichier

de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier

vis-à-vis le chiffre d'affaires d'une journée avec celui du jour correspondant réalisé lors de l'exercice de l'année précédente et indiquent, en outre, le cumul de recettes pour chaque mois ; ces fichiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Decazeville Communauté et les communes d'Aubin, d'Auzits, de Cransac, de Decazeville, de Firmi et de Viviez

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la menace grave à l'ordre public n'est pas établie ; cette menace ne peut pas résulter de la seule inscription de son nom dans le fichier

et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est fondée sur une consultation irrégulière du fichier

Par une décision du 4 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C.

A cet égard, l’enquête administrative effectuée pour le CNAPS par la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, et datée du 21 novembre 2023, relève que M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait du fichier Telemofpra, que la demande d’asile présentée par M.

Par un jugement n° 2326446 du 22 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2211219 du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2121044/2-2 du 8 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D... fait appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

B... fait appel du jugement du 27 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

A interjette appel du jugement du 15 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.