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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01296_20230718
18 juillet 2023
A, avec qui il a manifestement entretenu des relations amicales avant que leurs relations ne se dégradent, et en particulier qu'il se serait abstenu de lui parler en toute circonstance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
. - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction
1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon
4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
voisin, qui habite la rue parallèle à la rue Pierre Brossolette et a indiqué le 27 novembre 2023 n’avoir vu aucun panneau de construction affiché au 38 rue Pierre Brossolette avant que Mme C... ne lui en parle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00635_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03499_20241031
31 octobre 2024
fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
partielle des aides " sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
DCA_24LY00685_20250923
23 septembre 2025
plus, la commission du titre de séjour a relevé, dans son avis du 26 mai 2023 favorable au refus de titre de séjour alors proposé par le préfet de la Loire, que la langue française était difficilement parlée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00216_20220727
27 juillet 2022
entendue, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Juge des référés
ORCA_23TL00935_20240819
19 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - la convention de Genève de 1951 ; - la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil
ORCA_23VE01752_20241128
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est en France depuis quatre ans, que son fils et elle se sont intégrés à la société, qu'elle est bénévole, qu'elle parle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01599_20230911
11 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
ORCA_23LY01600_20230911
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
lieux laissant penser que le projet portait sur la construction de logements sur des terrains vagues abandonnés dans le cœur du village alors qu'il s'agit de jardins potagers exploités et irrigués de façon
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; - le code
2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
La faune et l’avifaune en particulier seront alors susceptibles de retrouver un milieu favorable pour leur nidification.
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement ; - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
En outre, alors qu’un parc éolien présente généralement peu d’effets potentiels sur la faune non volante, l’étude a procédé à une analyse fonctionnelle des différentes espèces de faune terrestre observées
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
Celui-ci fait notamment état d’une augmentation des impacts bruts au titre du risque de collision de « moyen à faible » à « moyen » pour le faucon crécerelle, et maintient à un niveau « moyen » l’impact
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