Le 27 juin 2018, la société bénéficiaire de cette autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour installation non autorisée d'une centrale

En réponse à la mesure d'instruction ordonnée par la cour, le ministre a produit les procès-verbaux des réunions des commissions administratives paritaires nationale et locale du 13 juin et du 28 juin

En l'absence de tout élément de nature à établir la nécessité d'une expertise à laquelle il devrait se soumettre personnellement dans un délai proche, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à

En l'espèce, d'une part, il ressort du procès-verbal du 6 avril 2021 à 11h10 joint par la préfète et signé par le requérant que ce dernier a indiqué qu'il n'était pas d'accord pour retourner dans son pays

Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise

Il résulte toutefois de l’instruction que cet établissement, de catégorie deux étoiles, construit en 1961, dont l’état d’entretien de la construction a été qualifié, dans le procès-verbal de la commune

- c'est également à tort qu'est exigé l'accord de l'ensemble des coindivisaires de la concession, l'organisation du caveau en enfeu ne nécessitant pas d'autres exhumations et lui-même étant le plus proche

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir que son transfèrement vers le centre pénitentiaire de Valence l'éloigne de ses proches

Elle soutient que : - l'association choisie pour représenter les usagers au sein du conseil local de santé mental représente les proches des personnes objets de soins psychiatriques mais non les usagers

notamment sur des éléments d'une note des services de renseignement dont il ressort que le requérant est membre du Tabligh, que ce mouvement a recruté des tablighis à destination du Pakistan, qu'il est proche

Toutefois, ce témoignage n'est pas de nature à remettre en cause les faits tels qu'ils ont été rapportés par le lieutenant B et le capitaine E, dont les témoignages sont, au demeurant, plus proches de

Ses allégations selon lesquelles sa famille proche réside dans ce pays ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ayant valeur probante.

euros ; - Mme E a subi un préjudice exceptionnel d'établissement lié à l'impossibilité de réaliser un don d'ovocyte et de bénéficier d'une greffe d'utérus, et à l'impossibilité de recourir à une procréation

Dès lors, la circonstance que la société requérante n'ait pas eu communication de ce procès-verbal est sans incidence sur la régularité de la sanction prononcée à son encontre par l'OFII.

L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

C à partir notamment du procès-verbal du 6 mars 2014.

F et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.

à ces opérations, il en est fait mention au procès-verbal qui lui est notifié. / 41. 1. 2.

Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l’encontre de M.