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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
la proposition de rectification du 27 décembre 2007, relative à leurs revenus de l'année 2004, ne leur a pas été notifiée avant le 31 décembre 2007 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00873_20230712
12 juillet 2023
prononcée par le préfet de l'Hérault à la suite du refus opposé à sa demande de titre de séjour présentée en 2019 dont le motif, tenant à la disponibilité des soins dans son pays d'origine, n'est pas remis
Juge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
L'administration a remis en cause l'inscription par la SARL ISEA au passif du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013, d'une dette de 20 000 euros, qu'elle a regardée comme injustifiée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Par un second acte notarié du 26 février 2014 portant rétrocession de terrain à bâtir, la SARL La Lenchère a remis ce terrain à Mme C à titre de dation en paiement de la partie du prix de vente stipulé
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
Elle ajoute avoir remis des fichiers d'écritures comptables conformes et des tickets Z sur l'ensemble des trois années. 6.
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
2022 pour remettre les documents en vue de finaliser son reclassement, c'est-à-dire jusqu'au 7 mars 2022 ; dans ces conditions, le courrier du 10 mars 2022 informant la salariée qu'elle n'avait pas remis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause les réductions d'impôt dont a bénéficié M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
de son article 24-1 : « Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi (…), dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du dossier remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation des créances qu’elle détenait sur les sociétés Turf Développement, Financière ED
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
en cause la déduction des résultats de la SARL Commerce et Développement des Bijouteries Atlantide de loyers afférents à un appartement situé à Beausoleil ; - c’est à tort que l’administration a remis
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
Les services postaux ont retourné l'accusé de réception portant la mention que le pli avait été distribué le 3 avril 2015 et remis au gardien de l'immeuble dont le cachet comportant son nom a été apposé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Le requérant a également reconnu avois remis à une autre stagiaire, l'année suivante, un dessin représentant une princesse faisant un doigt d'honneur.
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
Or, il résulte de l'instruction que la société Torres Garcia a remis les études qu'elle a réalisées dans le cadre des missions diagnostic (DIAG), avant-projet sommaire (APS), avant-projet définitif (APD
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
au prix de 61 000 euros, correspondant à la différence entre une imposition sur le prix total de cession et une imposition sur la marge, ainsi que des intérêts de retard correspondants (article 1er), remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que le vérificateur a, le 22 mai 2015, remis en mains propres à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
. / Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de diverses dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause au titre des
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