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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02809_20220920
20 septembre 2022
la décision implicite de refus du département de la Charente-Maritime, née le 4 juillet 2021, de délivrer les sept permissions de voirie sollicitées pour créer des aménagements sur le domaine public routier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Alors que les travaux étaient en cours, le terrain a été inondé à deux reprises, en septembre et octobre 2007, par les eaux de ruissellement de la route de Pitoys.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie faisant le tour de l'église à partir de la maison sise 605, route
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
Toutefois, l'expert a constaté que le profil de la route après travaux conduit à ce qu'une partie limitée des eaux de ruissellement coulant sur la surface imperméabilisée de la route puisse être canalisée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord a prononcé sa suspension à titre conservatoire.
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
les travaux de réfection à effectuer, de prendre toute mesure permettant de circuler dans des conditions de sécurité satisfaisantes, de pourvoir au respect des interdictions résultant du code de la route
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
requête de première instance et la note en délibéré, que ses conclusions indemnitaires étaient fondées sur la méconnaissance des dispositions réglementaire du IV de l'article R. 325-9 du code de la route
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations
2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
annuler les délibérations n° 2021-90 et n° 2021-91 du 15 septembre 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a réaffirmé son opposition au projet de contournement de la route
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
Dans une petite parcelle de forme triangulaire située entre la maison de Mme B et la RD 73, à hauteur de l'angle avec la route du Village, la commune a réalisé des travaux pour la pose de canalisations
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la responsabilité du département de l'Ariège est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale D627, la présence
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
portant règlementation des services de transport en commun ; - la délibération n° 540 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie du 25 janvier 1995 portant règlementation des transports routiers
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
Lavérune alors que seule Montpellier Méditerranée Métropole détient la compétence en matière de voirie depuis le 1er janvier 2016 ; - aucune concession ne peut être consentie sur le domaine public routier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la collectivité européenne d’Alsace a rejeté sa demande du 26 octobre 2021 tendant, quant à l’organisation du temps de travail des agents des routes
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
départementale 52 au sud à la route départementale 12 au nord.
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2021, la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud, anciennement dénommée Eiffage Route Méditerranée venant aux droits et obligations de la société
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
A est propriétaire d'une construction à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section CV n° 53, située route de Lavigne à Anglet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
de la route départementale et des villas existantes, par un massif boisé.
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