1er juin 2019 au 31 mai 2020, d’autre part, d’enjoindre audit préfet de reconnaître sa maladie professionnelle et de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, de saisir

Et aux termes de son article 50.3.1 : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les

de la commission du titre de séjour ; cette commission devait être saisie dès lors qu’elle remplit les conditions posées par le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par ailleurs, le 2 mars 2020, le président C, saisi de ces faits, a déféré M. B devant l'organe disciplinaire de première instance de la fédération.

Par une décision n° 451257 du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme et MM.

A..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour

l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète a omis de saisir

Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive dès lors que les conclusions sont implicitement dirigées contre l'arrêté du 8 juillet 2016, devenu définitif ; - le défaut de saisine

Le préfet n’est tenu de saisir cette commission que si l’étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Barthez, juge des référés, qui indique en outre que la cour administrative d'appel de Toulouse n'est plus saisie des conclusions de la requête d'appel de M.

de recouvrement spécialisé Parisien 1 lui a adressé le 7 février 2025 une lettre lui précisant qu'à défaut du paiement de la somme de 1 295 908 euros avant le 7 mars 2025, il entendait procéder à la saisie

La décision de la ministre des armées du 7 décembre 2020, prise après saisine de la commission des recours des militaires, s’est nécessairement substituée à la notation pour l’année 2020.

C relatives à l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de destination et l'assignation à résidence, dont il était saisi par le requérant, ainsi que cela ressort des

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

Cette réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale le 12 septembre 2018, la société Gam a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour

Saisie par l'association culturelle et cultuelle Nice La Plaine d'une demande d'exécution de cet arrêt, la présidente de la Cour administrative d'appel a, par une ordonnance du 17 novembre 2022, ouvert

A se prévaut de sa présence continue en France depuis plus de dix ans et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, évoquée dans ses recours gracieux et hiérarchique, au visa de l'article

-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi