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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
Par décision du 14 octobre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté lui a notifié une interdiction d'exercer son activité libérale en l'absence de schéma
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
dans des secteurs déjà urbanisés, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le schéma
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune de Dormans, le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations et d'objectifs du schéma
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
commune ne figure en réponse à ces recommandations dans le rapport du commissaire-enquêteur, en méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; - le PLU est incompatible avec le schéma
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés C... le schéma
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
parcelle cadastrée section BM n° 172 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement est incompatible avec le schéma
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
de Villiers-le-Bel s'est cru à tort en situation de compétence liée pour classer ses parcelles en zone agricole alors que le rapport entre, d'une part, le plan local d'urbanisme, et d'autre part, le schéma
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1
2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional
5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
En second lieu, d'une part, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose que les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
. / Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des
DCA_21MA03631_20230612
Juge des référés
ORCA_23PA03841_20250306
A, qui doit être regardé comme étant en provenance des Etats-Unis classés alors en " zone rouge ", n'a produit aucun document justifiant d'un schéma vaccinal complet au sens du 2° de l'article 2-2, auquel
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
statue, l'opération envisagée est réalisée " en continuité avec les agglomérations et villages existants ", et ce alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02304_20230220
20 février 2023
premier mémoire en défense de la communauté d'agglomération Territoire de la côte ouest ne lui a pas été communiqué ; - le refus de permis de construire qui lui a été opposé est bien fondé sur le schéma
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma () ". 6.
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