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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Les couvertures seront exécutées en tuiles canale de terre cuite couleur rouge. Les ouvertures éventuelles devront être intégrées à l'architecture du bâtiment et à l'environnement bâti existant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
et du refus de l’Etat d’accorder le concours de la force publique pour faire exécuter le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 4 juin 2015, l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les modalités de concertation préalable telles que fixées par la commune auraient été méconnues. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’une telle discrimination doit être écarté. 16.
3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
2,50 mètres ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 12 des règles générales et UA12 du règlement du PLU relatives au stationnement dès lors que l'aménagement d'un espace vert en pleine terre
3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
en litige, dès lors qu'aucune disposition, notamment de l'arrêté du 11 août 2016, ne prévoit l'obligation de transmettre une telle pièce justificative ; - contrairement à ce que soutient le ministre
2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
- l'article L. 121-39 du code de l'urbanisme a été méconnu ; le projet est éligible à la dérogation prévue à cet article, en tant qu'il n'est pas implanté sur un espace proche du rivage, et qu'une telle
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
Il ressort plus précisément de ce rapport que les anomalies concernaient notamment le dispositif de protection différentiel, les prises de terre et les installations de mise à la terre, que, dans les locaux
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Il ressort de la notice de la demande initiale que les maisons environnantes sont en toiture terrasse ou couverture ardoises ou en pente à 45° en terres cuites, que les volumes sont rectangulaires et assez
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
Ne sont pas incluses dans la définition de la pleine terre les surfaces bâties, les terrasses au sol, les surfaces de roulement et de stationnement.
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
De telles mentions ne peuvent toutefois être regardées que comme des moyens ou arguments venant au soutien des conclusions à fin de condamnation présentées par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir qu'en l'absence d'une telle demande, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité.
Juge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
D'autre part, l'opération en litige, eu égard à l'implantation de son terrain d'assiette dans une étroite bande de terre comprise entre la mer et un bras de mer constitutif d'un étang classé Natura 2000
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
née du silence gardé par l'administration sur son recours formé contre la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
Il a procédé sur ces deux sites à des apports de terre importants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
Par suite, les conclusions de la société « Fruits de la terre » tendant à l’annulation partielle de la délibération sont irrecevables.
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