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97 809 résultats pour « Tort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01432_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En outre, et en tout état de cause, les pièces d'or et les médailles ne peuvent être qualifiées de bijoux au sens des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts précitées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01498_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Tout d'abord, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

sur l'identité de l'attributaire de la convention en litige ; ce vice d'une particulière gravité entraîne nécessairement l'annulation, ou subsidiairement la résiliation, de cette convention et c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03267_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

SARL Bijouterie 6 Paradis au titre des exercices clos en 2012 et 2013 est insuffisant ; - au titre de l'année 2013, les recettes de la SARL Bijouterie 6 Paradis ont été reconstituées en intégrant à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01936_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour retirer le titre de séjour en litige.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la société Aequatio n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs demandes tendant au paiement des travaux supplémentaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02390_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité concernant cette infirmité.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03703_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé que les opérations de contrôle avaient pu valablement se poursuivre s'agissant des exercices clos en 2016 et en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00800_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

par Me Moutsouka, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou, à tout

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accordé cette somme de 4 350 euros. 1.2.7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En quatrième lieu, eu égard à tout ce qui vient d'être dit, et en l'absence de toute précision apportée par Mme C, le moyen tiré de ce que son licenciement serait en lien avec son mandat ne peut qu'être

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02810_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03568_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par suite, c'est à tort que le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il sollicitait. 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03756_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01352_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En l'absence de tout manquement identifié, ce seul constat, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur l'intervalle d'incertitude qui accompagne tout geste chirurgical, ne permet pas de caractériser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l’entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l’exploitant.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02451_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, sa responsabilité ne saurait être engagée et les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; - ayant refusé toute affectation, Mme E... est à l

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04441_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dès lors, c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur ce motif pour annuler les décisions de la commission académique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02083_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice.

Source officielle

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