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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
En outre, et en tout état de cause, les pièces d'or et les médailles ne peuvent être qualifiées de bijoux au sens des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts précitées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01498_20240213
13 février 2024
Tout d'abord, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
sur l'identité de l'attributaire de la convention en litige ; ce vice d'une particulière gravité entraîne nécessairement l'annulation, ou subsidiairement la résiliation, de cette convention et c'est à tort
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
SARL Bijouterie 6 Paradis au titre des exercices clos en 2012 et 2013 est insuffisant ; - au titre de l'année 2013, les recettes de la SARL Bijouterie 6 Paradis ont été reconstituées en intégrant à tort
DCA_25LY01936_20260415
15 avril 2026
Enfin, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour retirer le titre de séjour en litige.
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société Aequatio n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs demandes tendant au paiement des travaux supplémentaires
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité concernant cette infirmité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé que les opérations de contrôle avaient pu valablement se poursuivre s'agissant des exercices clos en 2016 et en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00800_20220622
22 juin 2022
par Me Moutsouka, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou, à tout
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accordé cette somme de 4 350 euros. 1.2.7.
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
En quatrième lieu, eu égard à tout ce qui vient d'être dit, et en l'absence de toute précision apportée par Mme C, le moyen tiré de ce que son licenciement serait en lien avec son mandat ne peut qu'être
1ère chambre
DCA_23TL02810_20250123
23 janvier 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
Par suite, c'est à tort que le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il sollicitait. 14.
DCA_21PA03756_20221114
14 novembre 2022
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
En l'absence de tout manquement identifié, ce seul constat, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur l'intervalle d'incertitude qui accompagne tout geste chirurgical, ne permet pas de caractériser
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l’entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l’exploitant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02451_20230110
10 janvier 2023
, sa responsabilité ne saurait être engagée et les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; - ayant refusé toute affectation, Mme E... est à l
6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
Dès lors, c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur ce motif pour annuler les décisions de la commission académique.
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice.
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