l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

A... soutient que les articles 2 et 3 de l’arrêt du 30 décembre 2022 ne sont toujours pas exécutés. Un mémoire a été présenté le 1er septembre 2025 pour M. A... qui n’a pas été communiqué.

méconnaissent le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, défini aux articles L. 110-1 et suivants, dès lors qu’il devait être regardé comme possédant toujours

Il soutient que malgré une première convocation en préfecture, le dépôt d'un nouveau dossier, une convocation pour remise de titre de séjour, sa demande est toujours en cours d'examen et il se voit renouveler

D a néanmoins adressé, le 6 septembre 2023, le justificatif de sa nouvelle inscription universitaire et est toujours dans l'attente de la délivrance d'un visa ; - l'obstruction ainsi faite à l'exécution

A est entré en 1985 à l'âge de six ans en France, où il a toujours vécu et où vivent ses parents, son frère et ses deux enfants, de nationalité française, nés en 2002 et 2006.

Il ressort de la copie de la confirmation d'un dépôt de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de police daté du 5 avril 2022 produite par M.

Il produit par ailleurs des pièces permettant de considérer qu'il vit toujours avec la mère de cet enfant, qui est titulaire d'une carte de résident, valable jusqu'en 2033.

Une obligation de quitter le territoire français antérieure de plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 n'est pas privée d'effet, l'étranger demeurant toujours tenu de l'exécuter

trois années d'activité ininterrompue au sein d'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, sans qu'il soit besoin qu'il exerce toujours

Par ailleurs, le courriel produit par le requérant, censé attester que la société « Asmar Sarl » l’a toujours connu sous une fausse identité, n’est ni daté ni accompagné de pièces probantes.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme A..., âgée de vingt-deux ans à la date de l’arrêté attaqué, n’est pas dépourvue de famille dans son pays d’origine où résident toujours sa mère et son frère

B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 novembre 2021 qu'il expose ne pas avoir exécutée et ne conteste en outre pas que son épouse et ses deux enfants résident toujours en

Au jour de la présente ordonnance, la procédure administrative d’exécution est toujours en cours. 5.

lui faire perdre son emploi, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées en ce que : le refus de séjour est toujours

Par une lettre, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B informe la Cour que l'arrêt susvisé n'est toujours pas exécuté.

Il n'est pas contesté par le préfet que l'intéressé a obtenu plusieurs titres de séjour et s'est toujours maintenu régulièrement sur le territoire français.

ses deux sœurs, titulaires de cartes de séjour valables 10 ans, il est entré en France a l'âge de 25 ans en qualité d'étudiant, postérieurement à leur entrée sur le territoire et son frère réside toujours

C est suivi depuis 2009 pour une psychose chronique avec des troubles du comportement dans un contexte délirant et que son état nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance régulière.