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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22NT03820_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A et Mme E A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé le transfert
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00133_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris le 6 décembre 2023 un arrêté portant transfert de l'intéressé aux autorités allemandes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00679_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
: L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03039_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La requête a été communiquée le 23 mai 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03294_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 23 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00703_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C ainsi que la CPAM d'Ille-et-Vilaine demandent aux titres des frais exposés F eux et non compris dans les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00508_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01380_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02022_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités belges et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00765_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01693_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 13 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02648_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités bulgares.
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