Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Vinet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort du tableau intitulé " réintégration d'une partie des loyers " que l'administration a retenu une durée d'amortissement de vingt ans pour le bâtiment en cause acquis par le biais d'un crédit-bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00815_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de ce que les décisions refusant un délai de départ
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la construction de murs en bloc de coffrage d'épaisseur de 20 cm pour gaines d'ascenseur sur 222 m² et de murs en agglomérés de béton d'épaisseur de 10 à 20 cm, la création d'un escalier en béton, de vingt-trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01423_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle produit, pour en justifier, différents certificats médicaux établissant que son mari est atteint de troubles schizophréniques depuis l'âge de vingt-cinq ans, pour lesquels il bénéficie d'un traitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du Calvados a refusé de procéder à l'abrogation du règlement intérieur, ensuite, d'enjoindre au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05130_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
médicaments et de restauration scolaire datées des années 2019 et 2020, des photographies avec des enfants et une attestation du 2 juin 2020 par laquelle la directrice d'une école maternelle certifie qu'il vient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4. Par son action contentieuse, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04624_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, d'une part il est célibataire, dépourvu de charge de famille et a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans ; d'autre part, sa présence en France constitue, comme il a été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle soutient que : - si l'exploitation du contrat n'a posé aucune difficulté particulière pendant plus de vingt ans, l'évolution des technologies, des pratiques des usagers et de la réglementation applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B est entré pour la dernière fois sur le territoire français " en 2020 ", à l'âge de vingt-cinq ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de vingt
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00529_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01257_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son contrat d'apprentissage vient à expiration le 31 juillet 2022, ce qui lui cause un préjudice très important en l'empêchant de poursuivre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01416_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés, ni des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, fait valoir son expérience professionnelle et indique, lui-même, qu’il réunit seulement 8 mois d’expérience professionnelle au cours des vingt-quatre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt ans et effectué sa scolarité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (…) ».
Source officiellePage 33 sur 953