Il soutient que les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme E ; le lien familial n'est pas mieux démontré

B... auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne permettent pas, en l’absence en outre d’éléments de possession d’état, d’établir l’identité et partant le lien de filiation allégué

Aux termes de l'article 13.3.3 du même document : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - le décès du père de l'enfant est également établi ;

En premier lieu, si M.

total des recettes budgétaires réellement effectuées par ces établissements pendant l'exercice précédent, déduction faite des subventions versées par l'État pour couvrir les dépenses de personnel, à l'exclusion

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

de santé et que les documents qu'elle produit ne permettent pas d'établir la gravité des conséquences d'une absence de soins et l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine, le premier juge

A... n’est pas établie. Il est célibataire et sans charge de famille et n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente ans.

En troisième lieu, M.

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un avis du 28 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé

Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux établis par le Dr B..., médecin principal des armées, établis dans le cadre des demandes de renouvellement de

En tout état de cause, si le requérant soutient être entré en France en 1999, il n’apporte aucun élément de nature à l’établir.

Padi Kali au regard du risque de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ainsi que l'absence de liens familiaux dans ce pays pour annuler l'arrêté du 22 décembre 2021. 3.

En outre, en se bornant à faire valoir son état de grossesse, la requérante n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

D devant le tribunal administratif de A ; Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mesure où son arrêté ne se fonde pas sur l'absence de justification de l'état

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

La décision consulaire comporte une case cochée et la mention " Le (ou les) document(s) d'état civil que vous avez présenté(s) en vue d'établir votre état civil comporte(nt) des éléments permettant de

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,