Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être

Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes du I de l'article L. 122-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude

L'absence de compte-rendu du maire au conseil municipal, à la supposer établie, est sans effet sur la régularité de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

B et notamment le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, sa situation familiale et l'absence de détention d'un titre de séjour sur le territoire français ou de demande d'un titre

ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.

Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien‑fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

En l’absence de règlement de la part de l’intéressé, le comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents lui a adressé, le 6 mai 2021, deux mises en demeure de payer pour des montants

Sauf en cas d’absence d’observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation (…) ». 7.

A n'a respecté ni la procédure en cas d'absence d'un agent, ni le quota annuel des douze jours maximum d'absence autorisée pour garde d'enfant malade.

Par un arrêté du 13 novembre 2020, le préfet du Jura a fait droit à la demande de l’association syndicale autorisée de la Pralouse. 2.

Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette

C était absent lorsque celle-ci s'est réunie pour émettre un avis quant à la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait. Par suite, M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AK 129, sur laquelle les constructions sont autorisées, est classée en zone urbaine et non en espace boisé classé.

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

des personnes auxquelles l'étude d'impact était destinée et n'a pas non plus exercé d'influence sur la décision de l'autorité administrative dès lors, d'une part, que cette étude fait clairement ressortir