de travail ; - en tout état de cause, la provision de 4 941,71 euros versée par l'assureur du centre hospitalier devra être déduite des débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de

et a déclaré un accident du travail.

Lorsque l'incapacité temporaire de travail d'un fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, ce dernier conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

de maladie professionnelle, l’intéressée mentionne trois périodes d’arrêt de travail, du 8 au 17 décembre 2017, du 21 mars au 6 avril 2018 et du 29 janvier au 22 avril 2018, sans toutefois qu’il soit

Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 22 février 2013 au 31 mai 2017.

qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / IV.

Mme B a adressé le 22 novembre 2017 à son administration une demande tendant à ce que sa pathologie de " burn-out " soit reconnue comme une maladie professionnelle.

la décision du 23 juillet 2020, refusé d'imputer au service l'accident qu'elle a subi le 12 octobre 2018 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 octobre 2018, - d'enjoindre au CHU

Le rapport d'expertise indique qu'en l'absence d'accident médical, la requérante aurait été en arrêt maladie durant trois mois.

maladie, du caractère professionnel de cet accident, que Mme B a fait une chute le 12 février 2015 place du maquis du Vercors à Paris (75020), à une heure estimée selon les pièces autour de 9 h 30 ou de

D’autre part, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie. ».

de service du 25 septembre 2012 et de reconnaître comme maladie professionnelle l'affection dont elle souffre ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de reprendre la procédure en soumettant

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

A la suite d'un accident survenu le 6 octobre 2017, elle a été placée en congé pour une maladie en lien avec le service jusqu'au 8 novembre 2017, puis en congé de maladie ordinaire.

professionnelle et d'accident de service ; en l'espèce, elle a été victime d'un accident de service, du fait d'une agression subie le 16 avril 2014, s'inscrivant dans le cadre d'un harcèlement, dont la

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.