au taux légal à compter de cette date, et d’autre part, la somme de 10 386,74 euros, à parfaire, au titre des astreintes qu’il aurait assurées à domicile depuis le 1er janvier 2016, avec intérêts au taux

ultérieurs calculés au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points et l'anatocisme et, à titre subsidiaire, une somme provisoirement arrêtée à 1 100,99 euros, à parfaire avec les intérêts ultérieurs

du contrat de location de longue durée d'un système de téléphonie signé par cette dernière le 6 mars 2015, assortie des intérêts au taux légal majorés de cinq points et de leur capitalisation à compter

du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

de la délibération du 29 avril 2004 de l'assemblée délibérante de la mairie de Metz et de procéder au versement de cette prime avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

En ce qui concerne l’intérêt de retard : 4.

I et Mme G une somme de 146 468 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2020 et à M.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par l'OFII.

des sommes qui lui étaient dues avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de son recours préalable enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

au taux légal et capitalisation des intérêts, et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal à compter du 22 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 22 juillet 2026 et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts, et a rejeté le surplus de sa demande

Sur les intérêts moratoires : D’une part, aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

D E, une somme globale de 226 068,42 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016, les intérêts échus à la date du 11 janvier 2017 puis à chaque échéance annuelle

résulté pour elle de la dépose et repose, en 2013, des conduits de désenfumage en staff, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation de ces intérêts

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 360,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa

de retard au taux légal en application des dispositions législatives précitées ; - l'annulation du refus de renouveler son contrat à durée déterminée implique nécessairement sa réintégration sur un

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2018.

de ces intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts