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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00505_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04521_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir consécutivement subi et, en quatrième et dernier lieu, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros en application
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'arrêté n° 1905-2020/ARR/DDDT du 17 juin 2020 du président de l'assemblée de la Province sud, a par un arrêt du 17 mars 2022 et après avoir annulé le jugement attaqué, saisi le Conseil d'État, en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
participation exceptionnelle avait été déterminée en fonction des contraintes qu’il invoquait pour justifier la dérogation ou en fonction d’investissements qu’il ne pouvait financer sans augmenter excessivement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01354_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 ; 3°) de lui reconnaître le statut d'apatride ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
occasion ; - le montant imposé dans la catégorie des RCM en conséquence des intérêts que la société civile LKG Patrimoine aurait dû appliquer aux avances sans intérêt consenties à la SCI 5ô7 est excessif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 8.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que : - les conclusions d'appel provoqué de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, les conclusions de la requête sont irrecevables en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
été déterminées par l'administration à partir d'éléments incomplets ; - la méthode de reconstitution des recettes de son activité de nettoyage pour les exercices clos en 2014, 2017 et 2018 est excessivement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L'arrêté litigieux n'étant pas illégal, les conclusions indemnitaires, exclusivement fondées sur l'illégalité fautive de ce dernier, ne peuvent également qu'être rejetées. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ayant été établis d'office, Mme B supporte la charge de la preuve, en application de l'article L. 193 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un arrêt n° 20LY02617 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01256_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans cette requête, le rappel des faits, tout comme l'articulation des moyens, concernent exclusivement la situation de M. B A et non pas celle du requérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02328_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Source officiellePage 33 sur 811