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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu aux termes de l’article R. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'exploitation forestière, porte atteinte au paysage agricole et présente un risque à l'égard d'une partie des activités agricoles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " / () / En cas d'annulation () d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, les moyens tirés de la violation des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au litige : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne les défrichements et les mesures compensatoires : 22.Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, rendu applicable aux autorisations d'exploiter par l'article L. 181-3 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
151 septies du code général des impôts, l'article 38 quater de l'annexe III à ce code ainsi que la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 ; - c'est à tort que l'administration a considéré que ces cessions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B respecte les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la loi Littoral est, en l'espèce, inopérante de même que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité
Source officiellePage 33 sur 105