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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02580_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 2 : La tierce opposition de Me B... n’est pas admise. Article 3 : Les conclusions de Me B... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'article 1792-7 du code civil et la garantie sollicitée au titre de l'article 1792 du code civil devra être écartée ; - à titre subsidiaire, la société Vinci Construction France appelle en garantie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du 17 avril 2021, l'arrêté du 30 décembre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
601 du code de procédure civile guinéen.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01314_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20631_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02735_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code de l’entrée et
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