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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02322_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
DCA_23MA02323_20250528
DCA_23MA02324_20250528
DCA_23MA02325_20250528
DCA_23MA02326_20250528
DCA_23MA02327_20250528
DCA_23MA02328_20250528
DCA_23MA02329_20250528
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B et de Mme D est rejetée. Article 2 : M.
DCA_21BX00777_20230202
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée. Article 2 : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
D É C I D E Article 1er : M.
1ère chambre
DCA_24TL00141_20251204
4 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... à concurrence du dégrèvement de 20 342 euros prononcé en cours d’instance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
DECIDE Article 1er : La requête n° 21BX02198 du département des Landes est rejetée. Article 2 : Le département des Landes versera à M.
5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".
8ème chambre
DCA_24PA05566_20251216
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Article 3 : La commune de Saint-Quentin versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Barbizon est rejetée.
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