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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... le 9 octobre 2017 à l’égard de Mme D... devant l’officier d’état civil français, alors en outre que les dispositions de l’article 62 du code civil camerounais dont la méconnaissance est invoquée par
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à leur charge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation précité doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Selon l’article L. 2121-12 dudit code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B la somme de 1 500 euros qui lui a été attribuée par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01749_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
21-26 du code civil et des articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00774_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1153 du code civil, qui était applicable à la date du jugement dont l'exécution est demandée et dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'aviation civile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
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