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Juge des référés

ORCA_25DA00388_20250708

8 juillet 2025

Dans ces conditions, alors que les articles L. 531-27 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent la procédure d'examen de la demande d'asile devant l'Office

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

4 mai 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02448_20250211

11 février 2025

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02677_20260326

26 mars 2026

C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02483_20241105

5 novembre 2024

L. 553-1 du code de l'environnement.

Juge des référés

ORCA_25BX02441_20251217

17 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Juge des référés

ORCA_25BX02447_20251217

17 décembre 2025

Juge des référés

ORCA_25BX02448_20251217

17 décembre 2025

Juge des référés

ORCA_25BX02449_20251217

17 décembre 2025

Juge des référés

ORCA_25BX02450_20251217

17 décembre 2025

Juge des référés

DCA_26TL00478_20260414

14 avril 2026

L. 761-1 du code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Juge des référés

ORCA_25MA00054_20250424

24 avril 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait et méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02450_20251125

25 novembre 2025

Ils soutiennent que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00919_20220504

4 mai 2022

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02335_20231122

22 novembre 2023

Sur les conclusions de l'OFII tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01604_20241205

5 décembre 2024

C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02689_20260120

20 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : En premier lieu, la décision en litige vise l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01892_20221124

24 novembre 2022

D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.