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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00663_20240711
11 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
1ère chambre
DCA_23PA00773_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Juge des référés
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe un risque qu'il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04275_20220425
25 avril 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02621_20230525
25 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre
DCA_23PA04065_20241002
2 octobre 2024
C la somme de 726 euros, sur la base d'un taux journalier de 17 euros, le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation de ce chef de préjudice.
5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
4ème chambre
DCA_23NT01308_20231027
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
ORCA_24NT01279_20240902
2 septembre 2024
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03278_20230509
9 mai 2023
721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_22NT02576_20230509
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25TL00855_20251218
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des droits de plaidoiries prévus à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
ORCA_23NT00161_20231005
5 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT00162_20231005
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00276_20230530
30 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02553_20240209
9 février 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
ORCA_25NT02960_20260327
27 mars 2026
fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_24NT02196_20241230
30 décembre 2024
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24NT02270_20241209
9 décembre 2024
d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
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