Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
) travaux applicable au marché en litige en application de l'article 2.2 du CCAP.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 janvier 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 125-11 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8, L. 125-9 et L. 125-10, le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L. 132
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, estimant être en droit de prétendre au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater du même article, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01273_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 112-5 de ce code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
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