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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03830_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Castel et Fromaget, à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et à la société Les Escampons.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00961_20220825
25 août 2022
25 août 2022
, repris sous l'article L. 425-9 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00063_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 19NT02145 et 20NT03781 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant dire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00347_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02375_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le moyen doit être écarté. 9. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
mars 2015. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01314_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et a présenté, en septembre 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant décision de transfert aux autorités allemandes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02184_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00375_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 423-23 ou L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait légalement être éloigné du territoire français ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00999_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
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