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L’article R. 911-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu du décret du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00729_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04181_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01512_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

L. 911-4 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01900_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03627_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01711_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État et de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00339_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

B, ensemble la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ; d'enjoindre, en application de l'article L. 911-2 du code de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00071_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt du 3 octobre 2019.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01842_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

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Juge des référés

ORCA_26VE00606_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00578_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00990_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05322_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

B, représenté par Me Pothin, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette décision

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Juge des référés

ORCA_25PA02425_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05486_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

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Juge des référés

ORCA_25LY00171_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00521_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : D’une part, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01445_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02516_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A..., représenté par Me Wassermann, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du 19 mars 2024

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