ne justifie pas avoir saisi le Procureur de la République sur le fondement de l'article 41 du code de procédure civile et à supposer qu'une telle saisine ait eu lieu, il n'a pas fait l'objet de poursuites

ne justifie pas avoir saisi le Procureur de la République sur le fondement de l'article 41 du code de procédure civile et à supposer qu'une telle saisine ait eu lieu, il n'a pas fait l'objet de poursuites

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3.

Enfin, aux termes de l’article 312 du code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

l'article 47 du code civil. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

du 13 octobre 2022 du président de l’université de Polynésie française ; 3°) d’enjoindre à ce-dernier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 30 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre

étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.